Article 2

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1985.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1958 au 1er janvier 1985 (abrogé) — issue de : Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 - art. 8, v. init.; Loi n°71-1061 du 29 décembre 1971 - art. 71, v. init.