Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 15 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 2009 au 23 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1711 du 21 décembre 2015 - art. 3