Article 3-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1999.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°88-237 du 14 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-908 du 26 octobre 1999 - art. 2 ()