Décret n°88-237 du 14 mars 1988 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1999.

TexteDécret n°88-237 du 14 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006371198

Texte parentLEGITEXT000020136897

Référencearticle 3-1 du décret n°88-237 du 14 mars 1988 (version du 27 octobre 1999)Légifrance →

1. Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :

2. - l'administration territoriale ;

3. - les questions européennes.

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