Article 7

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.

Carte de l'article 7 du Décret n°88-237 du 14 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 1988 au 31 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1996 au 23 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°96-272 du 29 mars 1996 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 23 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-73 du 20 janvier 2009 - art. 2