Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1993 au 31 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1996 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°96-272 du 29 mars 1996 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1691 du 16 décembre 2015 - art. 1