Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-80 du 30 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1996 au 24 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-81 du 21 janvier 2009 - art. 3