Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

Carte de l'article 8 du Décret n°81-487 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1981 au 30 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1309 du 27 décembre 2023 - art. 1