Article 21

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009.

Carte de l'article 21 du Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2009 au 17 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2009 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 25 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9