Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2008.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 10 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 2008 au 24 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2008 - art. 2, v. init.