Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1963.

Carte de l'article 49 du Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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