Article 15

Article en vigueur depuis le 18 avril 2009.

Carte de l'article 15 du LOI n°2009-122 du 4 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 février 2009 au 18 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-418 du 15 avril 2009 - art. 1 (V)