SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020529637
Texte parentLEGITEXT000020215370
Référencearticle 15 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 (version du 18 avril 2009)Légifrance →
1. I. ― Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.
2. II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
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