Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-157 du 10 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 2009 au 26 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015 - art. 6