Décret n°2009-157 du 10 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.

TexteDécret n°2009-157 du 10 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000030777025

Texte parentLEGITEXT000020245070

Référencearticle 2 du décret n°2009-157 du 10 février 2009 (version du 26 juin 2015)Légifrance →

1. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

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