Ordonnance du 16 novembre 1940 · Article
Article 1
Article périmé.
Carte de l'article 1 du Ordonnance du 16 novembre 1940 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 11 février 1941 (périmé)