Article 34

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 34 du LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 février 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V)
• Rédaction du 20 juin 2014 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25