Article 5

Article en vigueur depuis le 14 août 2017.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 10 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2009 au 14 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 août 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 août 2017 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur)