Décret n°2009-213 du 23 février 2009 · Article
Article 5-2
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article 5-2 du Décret n°2009-213 du 23 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.