Article MS 38

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2008.

Carte de l'article MS 38 du Arrêté du 25 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 août 1980 au 8 octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 octobre 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 juin 2008 - art. 2, v. init.