Article 11

Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 1996 au 22 février 2009.

Carte de l'article 11 du Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1981 au 10 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 1996 au 22 février 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°96-981 du 7 novembre 1996 - art. 1, v. init.