Article 9

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1996.

Carte de l'article 9 du Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1981 au 10 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-205 du 19 février 2009 - art. 7