Référencearticle 9 du décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 (version du 10 novembre 1996)Légifrance →
1. Les ressources du comité comprennent notamment :
2. Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
3. Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
4. Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
5. Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;
6. Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.
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