Article 3-2

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 3-2 du Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)