Article 4-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (transféré)