Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-268 du 9 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SECTION GENERALE
IdentifiantLEGIARTI000022147275
Texte parentLEGITEXT000020372040
Référencearticle 4-1 du décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. - Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations :
2. 1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ;
3. 2° Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire, à l'exception de son chapitre IV relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
4. II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
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