Article 1 LEGIARTI000020372047
A créé :
- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe. , Art. R518-30-1, Art. R518-30-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2009
NatureDécret
Signé le9 mars 2009
Publié le15 mars 2009
Articles1 article en vigueur
NORECET0828296D
IdentifiantLEGITEXT000020372040
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-7, L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41, L. 518-15-2, L. 518-15-3 et L. 613-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 · application
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 · application
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 20 · application
Code monétaire et financier - art. L221-7 (V)
Cité par 6 textes
Code monétaire et financier - art. R518-30-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2009).