Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé un paragraphe 5 intitulé « Contrôle externe » ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 5
3. « Contrôle externe
4. « Art.R. 518-30-1.-Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009. « Art.R. 518-30-2.-I. ― Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au titre de l'article L. 613-10 font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. « II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, la Commission bancaire rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe. , Art. R518-30-1, Art. R518-30-2