Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2009 au 8 février 2020.
Carte de l'article 7 du Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.