1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2009 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-268 du 9 mars 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020372059
Texte parentLEGITEXT000020372040
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