Article 11

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2004 au 1er juillet 2010.

Carte de l'article 11 du Décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 novembre 1991 au 29 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2004 au 1er juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 - art. 7