Article 10

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)