Arrêté du 29 juin 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteArrêté du 29 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000020464277

Texte parentLEGITEXT000020463920

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juin 2005 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

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