Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2009 au 2 janvier 2020.
Carte de l'article 8 du Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.