Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 6 septembre 2003.
Carte de l'article 12 du Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 2 (V)