Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 6 septembre 2003.

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TexteDécret n°98-1261 du 29 décembre 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
IdentifiantLEGIARTI000006624957
Texte parentLEGITEXT000020475983
Référencearticle 12 du décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le budget de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Il est réputé approuvé et devient exécutoire dans un délai d'un mois après réception de la notification par le directeur de l'office avec accusé de réception, fait au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et au ministre chargé du budget, sauf si l'un de ces ministres fait connaître son opposition dans ce délai. En cas d'opposition d'un ministre, le budget n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture et du budget. Il peut comprendre :

2. 1° En recettes :

3. a) Une subvention de l'Etat ;

4. b) Les remboursements d'avances ;

5. c) Le produit de taxes parafiscales ;

6. d) Le produit des ventes faites par l'office ;

7. e) Des contributions professionnelles et subventions diverses ;

8. f) Le produit des emprunts autorisés ;

9. g) Les recettes diverses.

10. 2° En dépenses :

11. a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de garanties ou de subventions par application des décisions visées à l'article 11 ci-dessus ;

12. b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.

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