Article 9

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article 9 du Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-77 du 29 janvier 2014 - art. 3