Article 17-2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1991.

Carte de l'article 17-2 du Arrêté du 18 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 octobre 2006 - art. 32, v. init.