1. En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 17-1.
Arrêté du 18 juin 1991 · Article
Article 17-2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1991.
TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle
- TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre II : Agrément des installations de contrôle.
- Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000020560115
Texte parentLEGITEXT000020559004
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