Article 26-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

Carte de l'article 26-2 du Arrêté du 18 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 octobre 2006 - art. 41, v. init.