1. En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du réseau pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26-1.
Arrêté du 18 juin 1991 · Article
Article 26-2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.
TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
- TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle.
- Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000020560176
Texte parentLEGITEXT000020559004
Aller plus loin
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