Article 92

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

Carte de l'article 92 du LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 9 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 28