Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2010.

Carte de l'article 3 du Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 21 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-70 du 18 janvier 2010 - art. 1