Référencearticle 3 du décret n°2009-527 du 12 mai 2009 (version du 21 janvier 2010)Légifrance →
1. Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif.
2. Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009 et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010.
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