Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 27 mai 2024.

Carte de l'article Annexe 2 du Arrêté du 29 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2009 au 27 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 avril 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes (en vigueur)