1. CONDITIONS DE L'EXAMEN INITIAL ET DÉFICIENCES PERMETTANT D'ÉTABLIR QUE LE VÉHICULE ACCIDENTÉ NE PEUT PAS CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ (ARTICLE L. 327-5 DU CODE DE LA ROUTE)
2. I.-Conditions de l'examen initial :
3. L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures). Si un véhicule non présenté à une expertise fait l'objet d'un rapport de carence, il ne peut y avoir de déclaration au ministère de l'intérieur. C'est dans ces conditions que l'expert a la possibilité de constater que le véhicule peut présenter une au moins des déficiences visées au II ci-dessous sans pour autant qu'il puisse les vérifier toutes systématiquement.
4. II.-Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :
5. -la carrosserie : déformation importante.
6. Eléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, pavillon, traverses soudées) ;
7. -direction : déformation importante.
8. Eléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes, timonerie, boîtiers de commande des directions électriques et électroniques, barres stabilisatrices ;
9. -liaisons au sol : déformation importante.
10. Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux, jantes, moyeux, disque de frein, étrier de frein ;
11. -sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).
12. Eléments concernés : ceintures, notamment brin, prétentionneurs, sardine, enrouleur, et fixations, tout coussin gonflable, boîtiers de commande, tout système pyrotechnique, systèmes d'aide à la conduite relatifs à la sécurité suivant les normes des constructeurs ;
13. -énergie employée par le véhicule : dysfonctionnement ou déformation importante.
14. Eléments concernés : batterie de puissance, réservoirs à carburant.