Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 2009.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 13 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 2009 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (en vigueur)