Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2009 au 3 avril 2014.

Carte de l'article 11 du Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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