Article 35-2

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article 35-2 du LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2022 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 245
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 34 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 56-1 (V)
• Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 3