LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Carte de l'article 38 du LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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